Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme

Historique

• DPU et droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
  Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verba...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008
  Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2007.Sécurité socialeCe texte met en oeu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?
  Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Simplification du droit...
  Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territorialesElle prévoit la possibili...
  Source : www.eurojuris.fr
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• The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity
  Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation and the promotion of A...
  Source : www.eurojuris.fr
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