Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
02/06/2015
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Source : www.eurojuris.frEn matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complémentaires qui ne serait pas justifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais l'annulation de cette décision n'emporte pas, pour autant, le bénéfice de l'autorisation d'urbanisme sollicitée.C'est en ce sens que dans une décision du 8 avril 2015, N° 365... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / Usagers
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Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Dégradation d’un chemin rural ou d’une voie communale : mode d’emploi à destination des collectivités
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Le passage régulier ou ponctuel de véhicules sur les chemins ruraux et voies communales peut parfois provoquer des dégâts.Tel pourrait être le cas du passage régulier d’engins a...Source : www.eurojuris.fr -
Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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