Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le :
27/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.Le Maire peut-il modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement, alors que ces dernières sont devenues caduques?Non. En application de l'article L. 442-11 du... Lire la suite
Historique
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Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contrat, de droit privé, a...Source : www.eurojuris.fr -
La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétition...Source : www.eurojuris.fr
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Un PLU peut-il interdire des lotissements?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite.La Haute Juridiction s'appuie...Source : www.eurojuris.fr
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La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.Pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français La...Source : www.eurojuris.fr -
Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme, les collectivités locales sont parfois amenées à faire appel aux services déconcentrés de l’Etat.Re...Source : www.eurojuris.fr -
Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.Le Maire peut-il modifier...Source : www.eurojuris.fr