Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
07/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de Justice Administrative, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce décret procède à un toilettage de la procédure devant les juridictions administratives et comporte d'importantes évolution... Lire la suite
Historique
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Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
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Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de Justice Administrative, avec u...Source : www.eurojuris.fr