Modification du code électoral

Historique

• L'interdiction de changement de destination dans un PLU
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la desti...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'épouse d'un détenu dont c'était...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La procédure européenne d'injonction de payer
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure europée...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
  Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en li...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Modification du code électoral
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la propagande et les opérations...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Lutte contre les marchands de sommeil
  Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil visant à...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite