Modernisation du régime des sections de commune

Historique

• La Croatie devient le 28ème membre de l'Union Européenne
  Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  La Croatie est devenue ce 1er juillet 2013 le 28ème État de l'Union Européenne.1er juillet : adhésion de la Croatie à l'Union Européenne (UE) Des feux d'artifice ont éclairé le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
  Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été ouvert à la signature des États membres lors d'une cérémonie qui s'est tenue le 24 juin 2013 au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’annulation partielle d’un permis de construire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en cause de l’utilité du contentieux de l’urbanisme ?Par un arrêt du 1er mars 2013 (n°350306), le Consei...
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• Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil.Conséquences du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
  Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée serait finalement excessive ?R...
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• Modernisation du régime des sections de commune
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, c...
  Source : www.eurojuris.fr
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