Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public

Historique

• Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.L’affaire France Moulin:...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Grenelle II : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?
  Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, accélérant ainsi le mouvement amorcé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au reno...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière
  Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L’Agence nationale pour l’habitat a édité un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière qui présente l'ensemble des processus utiles, juridiques, o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public
  Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en ligne un formulaire de publicité initiale en vue de la passation d'une convention de service public.Délé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
  Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du...
  Source : www.eurojuris.fr
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