Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutionnelle. Le statut militaire ne justifie aucune exception à cette garantie fondamentale. Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Consei... Lire la suite
Historique
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Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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