Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
23/02/2012
23
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frSi le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désistement avait été constaté par la Cour.Admission de la QPC et désistement de l'appelant 1. Dans le cadre de l’appel interjeté devant la Cour de Marseille par le Préfet... Lire la suite
Historique
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Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 21 février 2012 prévoit la création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, qui remplace le Conseil national des transports et le Cons...Source : www.eurojuris.fr
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Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convention.Condamnation de la France...Source : www.eurojuris.fr -
Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et rappele que la mise en service de l'exploitation s'entend bien évidement de la construction des ouvr...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative principalement compétente pour connaître des questions d'ordre...Source : www.eurojuris.fr
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Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désistement avait été const...Source : www.eurojuris.fr
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Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs OGM MON 810 sont annulés par le Conseil d'Etat.Annulation des arrêtés ministériels de suspension et...Source : www.eurojuris.fr