Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
Auteur : LE GUEN Valentin
Publié le :
13/03/2026
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Source : www.eurojuris.frL’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire (CMO), en distinguant deux phases. Une phase précaire - de l’expiration des droits statutaires à CMO à la déci... Lire la suite
Historique
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Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable aux recours dirigés co...Source : www.eurojuris.fr -
Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?
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Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
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Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpital, pendant près de...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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