Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le :
22/03/2012
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Source : www.eurojuris.frUn refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.Conditions de refus d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrégularité de la construction initiale En application... Lire la suite
Historique
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Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales
Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fois la question du respect de la libre concurrence lorsqu'une personne publique intervient sur un mar...Source : www.eurojuris.fr -
La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme
Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Simplifier une matière complexe n’est pas chose aisée, à tel point d’ailleurs que la simplification comporte souvent sa propre part de complexité. C’est le cas de la réforme des...Source : www.eurojuris.fr -
Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.Des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme dépos...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affichage sur chacune des parcelles cadastrales composant l'assiette du projet.Permis de construire porta...Source : www.eurojuris.fr -
Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cett...Source : www.eurojuris.fr
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Retrait d'une autorisation d'urbanisme
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle soit tacite ou explicite.Décis...Source : www.eurojuris.fr