Expulsion des parties communes?

Historique

• Bruno Cotte élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale
  Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008
  Collectivités / International / Droit international public
  Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a été élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale (CPI). Il a prêté serment devant la Cour Péna...
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• Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
  Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance ét...
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• Egalité de traitement en matière d'emploi
  Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la directive n° 2000/78/CE...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La carte judiciaire définitivement dessinée
  Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prix anormalement bas et collectivités publiques
  Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabriq...
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• Expulsion des parties communes?
  Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce typ...
  Source : www.eurojuris.fr
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