Expulsion du domaine public
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
18/02/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n°1402196 a rendu une ordonnance particulièrement intéressante au visa de l’article L 521-3 du CJA.A travers cette ordonnance, le Juge statue sur la qualification du domaine public et sur la nécessité urgente de procéder à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre. L... Lire la suite
Historique
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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.La Commission demandait à la Cour de jus...Source : www.eurojuris.fr -
La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rappor...Source : www.eurojuris.fr -
Candidat évincé d'une procédure de marché public et communication de tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un candidat évincé d'une procédure de marché public doit se voir communiquer tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre.Quelles info...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un...Source : www.eurojuris.fr -
Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, l...Source : www.eurojuris.fr -
Expulsion du domaine public
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n°1402196 a rendu une ordonnance particulièrement intéressante au visa de l’article L 521-3 du CJA.A...Source : www.eurojuris.fr