Etablissement public et publicité des règlements

Historique

• Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
  Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-président du Conseil d’Ét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etablissement public et publicité des règlements
  Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régissant l'opposabilité des mesures réglementaires adoptées par un établissement public et précise l'off...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM
  Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  La CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nationale selon qu'ils sont perçus...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales
  Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales, présente une version actualisée des informations utiles à la mise en œuvre des contrats de partenari...
  Source : www.eurojuris.fr
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• EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés
  Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Aux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du conseil de discipline, le Juge des Référés a rejeté la demande de suspension dont il était saisi tout en r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
  Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  La Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qui ouvre un vaste processus de...
  Source : www.eurojuris.fr
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