EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
04/07/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’impose pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du SPIC ainsi transféré, lequel ne constitue ni un bien qui serait nécessaire à l’exercice de c... Lire la suite
Historique
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Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur la mention totalement inexacte de l’article R 1411-1 du CGCT qui devrait en réali...Source : www.eurojuris.fr -
Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil d'Etat.Le décret du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative modifie plusieurs...Source : www.eurojuris.fr -
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n...Source : www.eurojuris.fr
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Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un p...Source : www.eurojuris.fr -
L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvie...Source : www.eurojuris.fr -
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
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La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la co...Source : www.eurojuris.fr