Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
06/07/2026
06
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07
2026
Source : www.eurojuris.frÀ propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (JO du 1er juillet 2026). Publiée au Journal officiel du 1er juillet 2026, la loi du 30 juin habili... Lire la suite
Historique
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Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Collectivités / Environnement / Environnement
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Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?
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Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche de l’été ramène la même difficulté pour les élus des communes exposées au risque d’incendie : comme...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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