La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
09/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité à des fins d'exploitation économique à des mesures de sélection préalable. On sait que cette disposition a été introduite par l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2017, laquelle faisait suite à... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un exa...Source : www.eurojuris.fr -
La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’in...Source : www.eurojuris.fr -
Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°...Source : www.eurojuris.fr -
Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / Environnement
Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les effets de la fraude aux CEE à l’égard de sociétés tierces, le Conseil d’Etat a rendu le 24 février 2021...Source : www.eurojuris.fr -
La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité à des fins d'exploitation écono...Source : www.eurojuris.fr