Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
20/10/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frÀ propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcelle du domaine public à la disposition d’une association, d’une autre collectivité ou d’un établissement public intercommunal reste une pratique courante. Elle n’est pourta... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande...Source : www.eurojuris.fr -
Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
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Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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