Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats

Historique

• Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
  Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres te...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Moyen de contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
  Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Quelles sont les modalités d'investigation dont dispose un agent du SPANC sur un système d'assainissement existant depuis plusieurs années difficiles d'accès ?C'est la question...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
  Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comme des recours contre le permis. Le régime de suspension prévu par l’article R 424-19 doit par conséq...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Résiliation irrégulière d'un marché public
  Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  En application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?
  Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces fa...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Qualification d'accident de service d'un suicide
  Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détacha...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite