Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Publié le :
28/02/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUn décret du 21 février 2012 prévoit la création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, qui remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire.Publication du décret relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalitéPris en application de la lo... Lire la suite
Historique
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Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait devenir agent sportif de joueur...Source : www.eurojuris.fr -
La qualification d'un cours d'eau
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil d'Etat est venu apporter une précision sur la définition d'un cours d'eau. Et cette définition est...Source : www.eurojuris.fr -
Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 21 février 2012 prévoit la création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, qui remplace le Conseil national des transports et le Cons...Source : www.eurojuris.fr
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Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convention.Condamnation de la France...Source : www.eurojuris.fr -
Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et rappele que la mise en service de l'exploitation s'entend bien évidement de la construction des ouvr...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative principalement compétente pour connaître des questions d'ordre...Source : www.eurojuris.fr