Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
Publié le :
19/06/2012
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Source : www.eurojuris.frLe contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compétence du Juge Judiciaire ?Oui.Le contrat conclu entre deux personnes privées comportant occupation du domaine public relève du Juge Judiciaire dès lors que la personne autorisant l'occupatio... Lire la suite
Historique
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Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compétence du Juge Judici...Source : www.eurojuris.fr
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Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de re...Source : www.eurojuris.fr
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Domanialité publique et déclassement d'un bien
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.Appartenance au domaine...Source : www.eurojuris.fr -
Choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?Oui. Le choix de l'offre d'un candidat irréguli...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet elle à la Commune d'écarter l'...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés publics: modification des dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un arrêté du 30 mai modifie à compter du 1er juillet 2012 les dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux.Le cahier...Source : www.eurojuris.fr