Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
30/09/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants. Les circonstances du litige étaient les suivantes : deux permis de construire avaient été délivrés pour... Lire la suite
Historique
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Indemnités minimales des maires
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que confirment les nombreuses questions ministérielles posées à l’Assemblée Nationale et une réponse d’atten...Source : www.eurojuris.fr -
Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers municipaux ont été...Source : www.eurojuris.fr -
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différ...Source : www.eurojuris.fr
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Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union....Source : www.eurojuris.fr -
Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Procédure à suivre L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut ret...Source : www.eurojuris.fr -
Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 30 août 2016 crée le statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.Le décret du 30 août 2016 portant statut particulier du...Source : www.eurojuris.fr