Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Auteur : LEON Isabel
Publié le :
06/06/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle une autorisation tacite d’occupation du sol ne peut naitre, par suite du retrait d’une décision de refus, si le pétitionnaire n’a pas confirmé sa demande.Retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanismePar un jugement du 26 février 2013, le Tribunal Administrati... Lire la suite
Historique
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Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
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Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés
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Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé.L'arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêté du 7 février 2007 pris en ap...Source : www.eurojuris.fr -
Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée par des députés PS.Propositio...Source : www.eurojuris.fr