Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le :
08/09/2014
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Source : www.eurojuris.frQuelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Le Maire a alors opposé un nouv... Lire la suite
Historique
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Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics.L'article L. 111-4 du code de l'urbanism...Source : www.eurojuris.fr -
Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, quand bien même l’arrêt...Source : www.eurojuris.fr -
Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire, constitue une modification du réseau public, laquelle ne...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux de l'urbanisme
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par 2 avis du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat clôt le débat qui faisait rage parmi les juridictions administratives sur l'application dans le temps de certaines des dispositions...Source : www.eurojuris.fr -
Accélération du déploiement du réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques
Publié le : 22/08/2014 22 août août 08 2014Collectivités / Environnement / Environnement
La loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été publiée.La loi du 4 août 2014 facilite le déploieme...Source : www.eurojuris.fr