Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
Publié le :
08/10/2013
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable.Le Conseil d'Etat vient de décider que le régisseur intéressé ne pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommag... Lire la suite
Historique
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Le CGPP a-t-il pour effet de déclasser le domaine public virtuel existant ?
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépendances considérées comme faisant partie du domaine public par application de la théorie dite "de la...Source : www.eurojuris.fr -
Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il...Source : www.eurojuris.fr
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Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.Les délais de paiement au coeur...Source : www.eurojuris.fr -
Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient d'être publié au JO.Réduire le délai de traitement des recours dirigés contre des permis de...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suff...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même sans bouleversement de l’économie du contrat, doit consister en une véritable faute contractuelle de...Source : www.eurojuris.fr