Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme

Historique

• Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l'autorité compét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et porte création d'un service à compétence nationale dénommé « ser...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
  Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.Apr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le service public des remontées mécaniques.En période hivernale, il est bon de rappeler en effet que l’arti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.La loi relative à l’adaptation de la société au viei...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’adminis...
  Source : www.eurojuris.fr
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