Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/11/2025
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2025
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes, la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs (article 42 du code de procédure civile) ne peut pas primer sur une clause int... Lire la suite
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Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
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Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
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