Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux

Historique

• Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après retrait de cette décision dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des constructions prévues dans l'arti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux
  Publié le : 04/07/2014 04 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Questions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et membre d'Eurojuris, par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.L'ensemble des terrains desserv...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la prise illégale d'intérêts
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
  Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
  Publié le : 24/06/2014 24 juin juin 06 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril d'une QPC posée par la commune de Salbris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deu...
  Source : www.eurojuris.fr
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