L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
13/06/2023
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au recueil Lebon, la juridiction administrative avait jugé, au visa de l'article R56 du code du domaine de l'État, qu'en prenant en compte pour fixer le montant de la redevance les éléments caractéristiques des conditions d'exploitation du port de plaisance (qualité du pl... Lire la suite
Historique
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Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu rappeler la jurisprudence européenne en jugeant que les dérogations temporairement accordées en 2021 e...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le conseil de discipline pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes, définies à l’...Source : www.eurojuris.fr -
L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au recueil Lebon, la juridiction administrative avait jugé, au visa de l'article R56 du code du domain...Source : www.eurojuris.fr
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Un village littoral sans lieu de vie ?
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / Environnement
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Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier l...Source : www.eurojuris.fr -
La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une ob...Source : www.eurojuris.fr