Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/12/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frEn l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an. Le Conseil d’État étend sa jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet des recours gracieux. Rappel de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016,... Lire la suite
Historique
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Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commun...Source : www.eurojuris.fr -
L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
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Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la société Parc Éolien de ROMAN en réparation du préjudice occasionné par l’installation d’un parc éolien à p...Source : www.eurojuris.fr -
La surveillance par drones de Paris est illégale
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an....Source : www.eurojuris.fr
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Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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