Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
26/09/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frA l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de travaux publics le titulaire peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage public mais également la responsabilité délictuelle des autres participants avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.... Lire la suite
Historique
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Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Les administrations publiq...Source : www.eurojuris.fr -
Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Collectivités / Services publics / Usagers
En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pend...Source : www.eurojuris.fr -
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