Publié le :
18/03/2026
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Droit du travail - Salariés
La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Les entreprises concernées peuvent consu...
Publié le :
06/03/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Serv...
Publié le :
03/03/2026
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14h39
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accident du travail peuvent justifie...
Publié le :
27/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
Publié le :
24/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...
Publié le :
20/02/2026
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12h36
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Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus...
Publié le :
18/02/2026
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08h19
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Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...
Publié le :
13/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...
Publié le :
11/02/2026
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14h06
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
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