Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août 2021, laquelle permet la suspension du contrat de travail pour défaut de respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19... Lire la suite
Historique
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Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août...Source : www.lemag-juridique.com
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend...Source : www.lemag-juridique.com -
Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte a...Source : www.lemag-juridique.com -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...Source : www.actu-juridique.fr