Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le :
18/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard d’un tiers au contrat... Lire la suite
Historique
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant ac...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
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Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
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En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend...Source : www.lemag-juridique.com -
Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte a...Source : www.lemag-juridique.com