Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
28/04/2026
28
avril
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ... Lire la suite
Historique
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contra...Source : www.lemag-juridique.com -
Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque l...Source : www.lemag-juridique.com -
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...Source : www.weka.fr