Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
Publié le :
24/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales. En application de l’article L 3245-1 du Code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans... Lire la suite
Historique
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Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpital, pendant près de...Source : www.eurojuris.fr -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit immobilier
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...Source : www.gererseul.com -
Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales. En application de l’article L 3245-1 du Code du travai...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans p...Source : www.eurojuris.fr -
Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemn...Source : www.lemag-juridique.com -
Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Les entreprises concernées peuvent consu...Source : www.weblex.fr