Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
Source : www.eurojuris.frSi l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un préjudice moral est présumé, tandis que toute perte matérielle ou gain manqué doit être précisément démontré. Un dénigrement ne peut être caractér... Lire la suite
Historique
-
Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire. En cas d’accident du travail o...Source : www.eurojuris.fr -
Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour inval...Source : www.weka.fr -
Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Gestion
Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subordonnée à la participation effec...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Collectivités / International / Droit international public
Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Etat français conclu et exécuté à...Source : www.eurojuris.fr -
Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une attei...Source : www.lemag-juridique.com